Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Mis à jour le 10 juillet 2026

1. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants auront les significations définies ci-après :

Client : désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant souscrit à l’un des services proposés par l’Entreprise, que ce soit à titre gratuit ou payant, et utilisant les fonctionnalités du logiciel SaaS GearTracker.
Entreprise : désigne MFS Venture société par actions simplifiée (SAS) qui développe et opère le logiciel GearTracker, société immatriculée en France sous le numéro SIRET 93112942300014, dont le siège social est situé à 60 rue François 1er 75008 Paris.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités et conditions selon lesquelles l’Entreprise fournit le service GearTracker, une solution Software as a Service (SaaS, logiciel comme service) permettant la gestion des équipements contrôlés pour les entreprises, les collectivités et les associations. Les présentes CGV doivent être consultées conjointement avec les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), auxquelles elles sont indissociablement liées. Elles sont accessibles sur le site internet de l’Entreprise : https://geartracker.net/ .

3. Description des services

GearTracker permet aux Clients de gérer leurs équipements contrôlés : inventaire, état, alertes, inspections, et rapports.
Le service GearTracker est proposé sous la forme de différents plans, comprenant des offres gratuites et payantes. Chaque plan donne accès à un ensemble de fonctionnalités spécifiques, détaillées sur le site internet officiel de l’Entreprise, accessible à l’adresse geartracker.net. Le Client est invité à consulter attentivement les descriptions des plans avant toute souscription afin de choisir l’offre la plus adaptée à ses besoins. L’Entreprise se réserve le droit de modifier les caractéristiques des plans, sous réserve d’en informer les Clients dans les conditions prévues aux présentes CGV.

4. Modalités de paiement

Les Clients peuvent choisir un abonnement mensuel ou annuel.

Les paiements pour les abonnements GearTracker peuvent être effectués selon les modalités suivantes :

Pour les abonnements mensuels et annuels, les méthodes de paiement acceptées sont : cartes bancaires, Apple Pay, Google Pay, et prélèvement SEPA.
Pour les abonnements annuels uniquement, les options supplémentaires incluent : virement bancaire sur facture, BLIK, Bancontact, EPS, et iDEAL.

Le Client doit sélectionner une méthode de paiement disponible lors de la souscription et s’assurer de la validité des informations fournies pour permettre un traitement fluide des transactions.

Des remises ou des offres de parrainage peuvent être appliquées, conformément aux conditions communiquées par l’Entreprise.

5. Durée et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour une durée d’un mois ou d’un an reconductible tacitement, sans engagement au-delà de la période prépayée.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment sans préavis ni motif, avec une prise d’effet à la fin de la période d’abonnement en cours.
En cas de résiliation, l’Entreprise s’engage à restituer les données du client au format CSV sur demande et dans un délai raisonnable.

6. Responsabilité

L’Entreprise s’efforce de garantir la disponibilité continue des services GearTracker. Toutefois, en cas de panne ou d’indisponibilité du service, la responsabilité de l’Entreprise sera limitée aux seules prestations correspondant à la période d’indisponibilité, sauf stipulations spécifiques négociées dans le cadre des plans personnalisés pour entreprises.

7. Protection des données

L’Entreprise traite les données personnelles conformément à la législation en vigueur, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour plus de détails, le client est invité à consulter la politique de gestion des données qui est présentée sur le site internet de l’Entreprise sur Geartracker.net.

8. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’application GearTracker et ses contenus appartiennent exclusivement à l’Entreprise. Le client s’engage à ne pas reproduire, distribuer ou modifier ces éléments sans autorisation préalable.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de régler le différend à l’amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, France.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Mis à jour le 10 juillet 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles d’utilisation du service GearTracker, fourni par MFS Venture, un logiciel SaaS destiné à la gestion des équipements de sécurité pour les entreprises et, à titre gracieux, pour les particuliers majeurs.

2. Accès et inscription

Les utilisateurs doivent créer un compte pour accéder aux services de GearTracker. L’accès est principalement réservé aux entreprises, mais il est disponible gratuitement pour les particuliers majeurs sous des conditions limitées.

3. Utilisation du service

L’utilisateur s’engage à :

Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Utiliser le service de manière licite et conformément aux lois en vigueur.
Ne pas tenter de modifier le code source, de revendre ou d’exploiter commercialement les services fournis par GearTracker sans autorisation expresse de MFS Venture.

L’utilisateur peut téléverser et stocker dans GearTracker des notices, documents techniques, certificats, photographies et autres fichiers (les « Contenus utilisateur »). Il demeure seul responsable du choix, de la licéité, de la qualité et de l’utilisation de ces contenus.

Il est notamment interdit de téléverser un contenu :

portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, au secret des affaires, à la vie privée, au droit à l’image ou à tout autre droit d’un tiers ;
contenant des données personnelles dont la collecte, l’utilisation ou le partage ne repose pas sur une base légale appropriée ;
illicite, frauduleux, diffamatoire, dangereux, malveillant, ou contenant un virus ou tout autre code nuisible ;
sans rapport avec l’usage normal du service ou susceptible de compromettre sa sécurité ou son fonctionnement.

L’utilisateur déclare et garantit disposer de tous les droits, autorisations et bases légales nécessaires au téléversement, au stockage, à la consultation et, le cas échéant, au partage des Contenus utilisateur. Il concède à MFS Venture, pour la durée strictement nécessaire à la fourniture du service, une licence non exclusive, mondiale et gratuite permettant uniquement d’héberger, reproduire techniquement, sauvegarder, convertir et transmettre ces contenus selon ses instructions et les paramètres de partage qu’il choisit. Cette licence ne transfère aucun droit de propriété à MFS Venture.

4. Propriété des données

Les utilisateurs conservent leurs droits sur leurs données et Contenus utilisateur. L’export standard des données structurées est proposé au format CSV ; les fichiers et documents téléversés peuvent ne pas être inclus dans cet export. Ils peuvent demander la suppression de leurs données en se référant à la Politique de Confidentialité.

5. Suspension et résiliation du compte

MFS Venture se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur dans les cas suivants :

Violation des présentes CGU.
Abus des services fournis.
Non-paiement des abonnements.
Toute action allant à l’encontre de MFS Venture ou de son service. En cas de résiliation, l’utilisateur sera notifié par email et ses données pourront être récupérées sous format CSV avant la clôture définitive du compte.

6. Modifications des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par MFS Venture. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle des conditions.

7. Responsabilité de l’utilisateur

Les utilisateurs sont responsables de tout usage illicite ou abusif du service, y compris le stockage ou le partage de contenu illégal et le non-respect des lois applicables.

Dans les limites autorisées par la loi, tout Client agissant à des fins professionnelles garantit MFS Venture contre les réclamations de tiers, condamnations, dommages et frais raisonnables, y compris les frais de défense, résultant d’un Contenu utilisateur ou d’une utilisation du service contraire aux présentes CGU. Cette garantie s’applique sous réserve que MFS Venture l’informe dans un délai raisonnable de la réclamation et lui permette de participer utilement à sa défense. Elle ne couvre pas les dommages imputables à une faute de MFS Venture. Elle ne s’applique pas aux consommateurs.

8. Limitation de responsabilité

MFS Venture limite sa responsabilité en cas de dommages indirects ou d’interruptions du service. En cas de panne ou de maintenance, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre MFS Venture pour tout préjudice indirect, comme détaillé dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

GearTracker est un outil d’organisation et de traçabilité. Les Contenus utilisateur sont sélectionnés et fournis par les utilisateurs ; MFS Venture ne les édite pas, ne les certifie pas et n’en garantit ni l’authenticité, ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité, ni l’adéquation à un équipement ou à un usage déterminé. La présence d’une notice, d’un certificat, d’une alerte ou d’un rapport dans GearTracker ne constitue ni une validation de conformité, ni un contrôle réglementaire, ni un avis professionnel.

Il appartient au Client de vérifier, avant toute décision susceptible d’affecter la sécurité des personnes ou des biens, qu’il consulte la version officielle et à jour des instructions du fabricant et qu’il respecte les règles, contrôles et obligations qui lui sont applicables. GearTracker ne remplace ni l’examen de l’équipement, ni les vérifications réglementaires, ni l’appréciation d’une personne compétente.

Aucune stipulation des présentes CGU n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dol, faute lourde, atteinte à l’intégrité physique, ou au titre des droits impératifs dont bénéficie un consommateur.

9. Hébergement, signalement et retrait des contenus illicites

MFS Venture fournit, pour les Contenus utilisateur, une prestation de stockage à la demande de l’utilisateur. Elle n’exerce pas d’obligation générale de surveillance de ces contenus et ne procède pas à leur validation préalable. Elle peut toutefois effectuer de sa propre initiative des contrôles ou prendre les mesures nécessaires à la sécurité du service, sans que cela ne crée une obligation générale de surveillance.

Toute personne peut signaler un Contenu utilisateur qu’elle estime illicite par voie électronique à [email protected], avec pour objet « Signalement de contenu illicite ». Pour permettre un traitement effectif, le signalement doit comporter :

une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu serait illicite et, si possible, le fondement juridique invoqué ;
l’emplacement électronique précis du contenu, notamment l’URL ou tout identifiant permettant de le localiser, ainsi que toute information utile complémentaire ;
le nom et l’adresse électronique de l’auteur du signalement, sauf lorsque la loi autorise un signalement sans ces informations ;
une déclaration confirmant la bonne foi et l’exactitude des informations fournies.

MFS Venture accuse réception du signalement et informe son auteur de sa décision dans les meilleurs délais lorsque ses coordonnées sont disponibles. Elle traite les signalements de manière diligente, objective et proportionnée. Lorsqu’un signalement suffisamment précis et étayé lui donne effectivement connaissance d’un contenu illicite, elle agit promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible.

Selon les circonstances et sous réserve des obligations légales ou des nécessités de preuve, MFS Venture peut demander des informations complémentaires, restreindre l’accès au contenu, le retirer, suspendre une fonctionnalité ou un compte, conserver les éléments requis par la loi et coopérer avec les autorités compétentes. Elle informe l’utilisateur concerné des motifs de la restriction lorsque la loi le permet. Un signalement ne vaut pas reconnaissance de son bien-fondé et MFS Venture peut refuser une demande manifestement infondée, insuffisamment précise ou abusive.

10. Mise à jour et disponibilité du service

Les services peuvent être temporairement interrompus pour des mises à jour ou des opérations de maintenance, généralement effectuées de nuit, afin de minimiser l’impact sur les utilisateurs. MFS Venture s’efforcera de limiter ces interruptions et de rétablir les services dans les plus brefs délais.

11. Propriété intellectuelle

Les marques, logos et autres éléments distinctifs de GearTracker sont la propriété de leurs marques respectives. Le logiciel GearTracker, ses fonctionnalités, son design et son code source sont la propriété exclusive de MFS Venture. Les utilisateurs se voient accorder une licence d’utilisation limitée et non exclusive, valable uniquement pour la durée de leur abonnement.

12. Liens vers des services tiers

GearTracker peut intégrer ou fournir des liens vers des services tiers. MFS Venture ne peut être tenu responsable des contenus, services ou actions des tiers auxquels les utilisateurs accèdent par le biais de l’application.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Ces CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties tenteront de résoudre le différend à l’amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.