Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Mis à jour le 16 Juillet 2024

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles d’utilisation du service GearTracker, fourni par MFS Venture, un logiciel SaaS destiné à la gestion des équipements de sécurité pour les entreprises et, à titre gracieux, pour les particuliers majeurs.

2. Accès et inscription

Les utilisateurs doivent créer un compte pour accéder aux services de GearTracker. L’accès est principalement réservé aux entreprises, mais il est disponible gratuitement pour les particuliers majeurs sous des conditions limitées.

3. Utilisation du service

L’utilisateur s’engage à :

Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Utiliser le service de manière licite et conformément aux lois en vigueur.
Ne pas tenter de modifier le code source, de revendre ou d’exploiter commercialement les services fournis par GearTracker sans autorisation expresse de MFS Venture.

4. Propriété des données

Les utilisateurs restent propriétaires de leurs données (inventaires, rapports, etc.) dans un format d’exportation CSV. Ils peuvent demander la suppression de leurs données en se référant à la Politique de Confidentialité.

5. Suspension et résiliation du compte

MFS Venture se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur dans les cas suivants :

Violation des présentes CGU.
Abus des services fournis.
Non-paiement des abonnements.
Toute action allant à l’encontre de MFS Venture ou de son service. En cas de résiliation, l’utilisateur sera notifié par email et ses données pourront être récupérées sous format CSV avant la clôture définitive du compte.

6. Modifications des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par MFS Venture. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle des conditions.

7. Responsabilité de l’utilisateur

Les utilisateurs sont responsables de tout usage illicite ou abusif du service, y compris le partage de contenu illégal ou le non-respect des lois applicables. Toute action de cette nature engagera leur responsabilité.

8. Limitation de responsabilité

MFS Venture limite sa responsabilité en cas de dommages indirects ou d’interruptions du service. En cas de panne ou de maintenance, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre MFS Venture pour tout préjudice indirect, comme détaillé dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

9. Mise à jour et disponibilité du service

Les services peuvent être temporairement interrompus pour des mises à jour ou des opérations de maintenance, généralement effectuées de nuit, afin de minimiser l’impact sur les utilisateurs. MFS Venture s’efforcera de limiter ces interruptions et de rétablir les services dans les plus brefs délais.

10. Propriété intellectuelle

Les marques, logos et autres éléments distinctifs de GearTracker sont la propriété de leurs marques respectives. Le logiciel GearTracker, ses fonctionnalités, son design et son code source sont la propriété exclusive de MFS Venture. Les utilisateurs se voient accorder une licence d’utilisation limitée et non exclusive, valable uniquement pour la durée de leur abonnement.

11. Liens vers des services tiers

GearTracker peut intégrer ou fournir des liens vers des services tiers. MFS Venture ne peut être tenu responsable des contenus, services ou actions des tiers auxquels les utilisateurs accèdent par le biais de l’application.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Ces CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties tenteront de résoudre le différend à l’amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Mis à jour le 16 Juillet 2024

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités et conditions selon lesquelles MFS Venture fournit le service GearTracker, une solution SaaS permettant la gestion des équipements de sécurité pour les entreprises et organisations. Ces CGV doivent être lues en complément des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

2. Description des services

GearTracker permet aux utilisateurs de :

Gérer l’inventaire des équipements de protection.
Surveiller l’état des équipements et recevoir des alertes en cas de nécessité d’intervention.
Effectuer des inspections d’équipements.

L’utilisateur peut s’abonner à différents plans :

Plan gratuit à vie : Fonctionnalités limitées.
Plan mensuel ou annuel : Fonctionnalités complètes. Une période d’essai gratuite de 1 mois est offerte pour découvrir les fonctionnalités payantes. La fonctionnalité d’import des équipements est activée après le premier paiement.

3. Modalités de paiement

Les utilisateurs peuvent choisir un abonnement mensuel ou annuel, payable en ligne par carte bancaire. Aucun frais supplémentaire n’est appliqué, hormis les services optionnels proposés pour accompagner les grandes organisations (par exemple, pour le déploiement ou l’importation de matériel). Des remises ou des offres de parrainage peuvent être appliquées, conformément aux conditions communiquées par MFS Venture. Pour les plans sur mesure, un paiement par facture et virement peut être accepté, selon les modalités convenues entre les parties.

4. Durée et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour une durée d’un mois ou d’un an, selon le plan choisi, sans engagement au-delà de la période prépayée. L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment sans préavis ni motif, avec une prise d’effet à la fin de la période d’abonnement en cours. En cas de résiliation, MFS Venture s’engage à restituer les données de l’utilisateur au format CSV dans un délai raisonnable.

5. Responsabilité

MFS Venture s’efforce de garantir la disponibilité continue des services GearTracker. Toutefois, en cas de panne ou d’indisponibilité du service, la responsabilité de MFS Venture sera limitée aux seules prestations correspondant à la période d’indisponibilité, sauf stipulations spécifiques négociées dans le cadre des plans personnalisés pour entreprises.

6. Protection des données

MFS Venture traite les données personnelles conformément à la législation en vigueur, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus de détails, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de Protection des Données Personnelles.

7. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’application GearTracker et ses contenus (textes, graphismes, logos, etc.) appartiennent exclusivement à MFS Venture. L’utilisateur s’engage à ne pas reproduire, distribuer ou modifier ces éléments sans autorisation préalable.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de régler le différend à l’amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, France.